CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Le Moment Clé – reproduction et programmation de clés automobiles

Dernière mise à jour : 16/11/2025

Article 1 — Identification du prestataire

Le Moment Clé
Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIREN : 977632025
Adresse : 25 Rue Louis David, 37000 Tours, France
Email : contact@momentcle.fr
Téléphone : +33 6 20 26 89 80

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par Le Moment Clé.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de fourniture des services suivants :

• reproduction de clés automobiles,
• programmation électronique (transpondeurs, cartes, systèmes mains libres, etc.),
• diagnostic électronique,
• dépannage,
• interventions mobiles à domicile ou sur site.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les tarifs peuvent varier notamment en fonction :

• du modèle du véhicule,
• de la complexité de l’intervention,
• de la technologie utilisée (clé simple, clé à télécommande, carte mains libres, etc.),
• des frais de déplacement,
• des contraintes techniques rencontrées sur place.

Le devis communiqué au client avant l’intervention vaut engagement, sauf découverte d’un problème supplémentaire lors du diagnostic ou d’une impossibilité technique non prévisible.

Article 4 — Paiement

Le paiement est exigible immédiatement après la prestation, sauf accord contraire écrit.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire,
• espèces,
• virement bancaire.

Toute intervention nécessitant une commande préalable de matériel spécifique (coque, carte, transpondeur, etc.) peut exiger un acompte, dont le montant sera précisé au client. En cas de non-paiement, la prestation ne sera pas réalisée.

Article 5 — Déplacements

Les interventions mobiles sont possibles dans les zones indiquées sur le site ou convenues avec le client au moment de la prise de rendez-vous.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en fonction :

• de la distance,
• des conditions d’accès au véhicule,
• de l’urgence de l’intervention (soir, week-end, dépannage urgent, etc.).

Ces frais sont indiqués ou annoncés au client avant l’intervention.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client,
2. fourniture de biens nettement personnalisés, fabriqués ou programmés spécialement pour le client et ne pouvant être réutilisés ou revendus.

Les clés automobiles, lames métalliques, transpondeurs, cartes électroniques, programmations et codages réalisés par Le Moment Clé constituent des produits et services personnalisés et non retournables.

En conséquence :

• une fois la clé fabriquée, la lame coupée, le transpondeur programmé ou l’intervention de programmation effectuée, aucun retour, annulation ni remboursement n’est possible, sauf erreur avérée imputable au prestataire;
• le client reconnaît expressément, en demandant une intervention immédiate, renoncer à tout droit de rétractation pour ces prestations.

Article 7 — Annulation par le client

Toute annulation de rendez-vous doit être communiquée au moins 24 heures avant l’intervention, par téléphone ou par message.

En cas :

• d’absence du client au rendez-vous,
• d’impossibilité d’accéder au véhicule,
• de déplacement inutile dû à une information inexacte donnée par le client,
• des frais de déplacement ou de dédommagement peuvent être facturés.

Article 8 — Garantie

Les clés électroniques, cartes et dispositifs fournis par Le Moment Clé bénéficient d’une garantie de 1 an contre les défauts de fabrication (composant défectueux d’origine, problème interne non lié à une mauvaise utilisation).

La garantie ne couvre pas notamment :

• l’usure normale liée à l’utilisation,
• les dommages causés par choc, chute, torsion, immersion ou exposition à l’humidité,
• l’ouverture non conforme du boîtier (coque forcée, collage ou modification par le client ou un tiers),
• les coques de clés (carrosseries extérieures),
• les piles ou batteries internes (éléments consommables),
• les lames métalliques (lames de coupe) abîmées par une utilisation incorrecte,
• toute intervention effectuée par un tiers sur la clé ou l’électronique,
• les pannes liées à des défauts préexistants du véhicule (BSI, UCH, ECU, faisceaux, colonne de direction, etc.).

La garantie ne s’applique pas lorsque :

• le véhicule présente un système électronique instable ou déjà défaillant,
• une reprogrammation non conforme ou modification logicielle a été réalisée auparavant (immo off, cartographie modifiée, etc.),
• une réparation non conforme a été effectuée avant l’intervention,
• la panne constatée résulte d’un élément qui était déjà oxydé, endommagé ou fragilisé avant l’intervention.

Toute anomalie doit être signalée au prestataire dans les meilleurs délais afin de permettre un contrôle.

Article 9 — Responsabilité

Le Moment Clé met tout en œuvre pour réaliser ses prestations avec soin et selon les règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée pour des dysfonctionnements, pannes ou dommages survenant avant, pendant ou après l’intervention lorsqu’ils sont liés directement ou indirectement :

• à des problèmes électroniques internes du véhicule (BSI/UCH, ECU, ELV, transpondeur, antenne d’immobilisation, faisceaux ou modules défaillants),
• à des modifications antérieures telles que immo off, reprogrammation non conforme, cartographies modifiées, interventions électroniques par un tiers,
• à l’état général du système de verrouillage (barillets usés, serrures endommagées, colonnes de direction fragilisées, mécanismes internes déjà bloqués),
• à des éléments défectueux, oxydés ou usés avant l’intervention,
• à des défaillances non apparentes lors du diagnostic initial,
• à des limites logicielles ou protections constructeur empêchant certaines programmations,
• à une mauvaise utilisation des clés fournies (choc, torsion, humidité, changement de pile incorrect, etc.).

Le Moment Clé ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes, telles que :

• l’immobilisation du véhicule,
• la perte de temps,
• les frais de remorquage,
• l’impossibilité temporaire ou définitive d’utiliser le véhicule,
• tout préjudice financier ou organisationnel résultant d’une panne du véhicule.

Le client reconnaît que certains problèmes électroniques ou mécaniques peuvent apparaître de manière indépendante, sans lien direct avec l’intervention de reproduction ou de programmation de clé.

Article 10 — Force majeure

Le Moment Clé se réserve le droit d’annuler ou de reporter une intervention en cas de :

• conditions météorologiques défavorables,
• impossibilité technique imprévisible,
• panne de matériel,
• événement indépendant de sa volonté relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève générale, panne massive de réseau, etc.).

Dans ces cas, aucune indemnisation ne pourra être exigée par le client, mais une nouvelle date d’intervention pourra être proposée.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, rendez-vous ou interventions sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à :
contact@momentcle.fr

Les données ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée au traitement de la demande (hébergement du site, solution de messagerie, etc.).

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.